Déclaration de performance extra-financière : évolution de la réglementation sur le rapport RSE

La déclaration de performance extra-financière a subi une évolution réglementaire. Attendu depuis plusieurs années, ce nouveau dispositif obligatoire de publication d’informations environnementales, sociales et sociétales, s’applique à partir du 1er aout 2017. Petit résumé des principaux points qui viennent enrichir les anciens « rapports RSE ». Pour celles et ceux qui n’ont pas le courage de tout lire, écrivez-nous un mail 🙂

Déclaration de performance extra-financièreLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté, mercredi 19 juillet, une ordonnance relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, premier pas de la transposition de la directive européenne de 2014 (2014/95/UE). Attendu également, son décret d’application a été publié au journal officiel le vendredi 11 août. Cette ordonnance et ce décret définissent donc le cadre, les thématiques et indicateurs à publier par les entreprises dans leur rapport RSE. Il remplace l’ancien décret de l’article 225 de la loi Grenelle et entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

Plusieurs changements importants sont à considérer, notamment le périmètre d’application, les thèmes à aborder et les modalités de publication et de contrôle.

Un périmètre d’application qui modifie les entreprises concernées

Ce dispositif de déclaration est dorénavant uniquement soumis aux grandes entreprises (cotées et non cotées), exemptant les petites et moyennes sociétés cotées de produire cette déclaration, ainsi que les filiales si la société tête de groupe présente déjà les informations les concernant. Leur total bilan et leur chiffre d’affaires doivent dépasser un certain seuil (voir tableau ci-dessous). Toutefois, toutes les formes juridiques d’entreprises ne sont toujours pas incluses dans ce nouveau dispositif, créant une distorsion de concurrence liée au statut de l’entreprise. Le dispositif concerne les mêmes sociétés que celles citées dans l’ancien décret de l’article 225 de la loi Grenelle 2, à savoir notamment :

  • Les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) dont les titres (actions ou obligations) sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dépassant 2 des seuils ci-après ;
  • Les autres SA, SCA, SE et SNC (dont l’ensemble des parts sont détenues par des SA, SCA, SARL, SAS) et dépassant 2 des seuils ci-après ;
  • Autres entités comme les mutuelles d’assurance, les coopératives agricoles, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les compagnies financières, les sociétés coopératives qui étaient concernées le sont toujours, sous réserve des nouveaux seuils…

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) par exemple ne sont pas concernés par ces dispositions réglementaires de déclaration de performance extra financière. Rien n’interdit cependant de se soumettre de manière volontaire à l’exercice. D’ailleurs de nombreuses entreprises pionnières, de toutes tailles, publient déjà un rapport RSE s’appuyant sur ce cadre.

Les sociétés soumises à ce dispositif sont celles dépassant 2 des 3 seuils suivants :

Sociétés cotéesSociétés non cotées
Total de bilan20 M euros100 M euros
Montant du CA40 M euros100 M euros
Nombre moyen de salariés500500

Cette transposition remplace ainsi le rapport de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) par une déclaration de performance extra-financière, se voulant un outil de transparence sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales des activités des entreprises, ainsi que sur le respect des droits humains et la lutte contre la corruption (pour les sociétés cotées). La déclaration de performance extra-financière devra également inclure des informations sur les « conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ».

Toute société devra présenter les risques liés à son activité

Rapport RSELe contenu de la déclaration de performance extra financière évolue par rapport à l’ancien dispositif. Le format de la déclaration de performance extra-financière a été revu afin que chaque entreprise prenne en compte les conséquences environnementales, sociales et sociétales de ses activités. Le rapport devra contenir : une présentation des risques extra-financiers – entre autres sur les relations d’affaires et les produits ou services, qui est un pas supplémentaire dans l’évolution vers une RSE qui concerne l’ensemble de la chaine de valeur de l’entreprise –, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques. Cela fait entre autres écho au plan de vigilance que les très grandes entreprises doivent publier depuis la loi sur le devoir de vigilance des multinationales et qui devront figurer dans cette déclaration de performance extra-financière.

Afin d’identifier la pertinence des informations à publier, les entreprises pourront s’appuyer sur une analyse de matérialité, les aidant à prioriser leurs enjeux en fonction de leurs risques et des attentes de leurs parties prenantes.

Cette déclaration de performance extra-financière sera l’occasion d’expliquer sa situation mais surtout d’analyser les résultats économiques et financiers ainsi que les incidences de ses activités au niveau social et environnemental. C’est un document incontournable qui sert de transparence pour l’ensemble des parties prenantes.

Informations sociales, sociétales et environnementales

Cette transposition s’articule avec le précédent article 173 de la loi relative à la transition énergétique. La publication d’informations sur le risque climat et l’impact carbone de l’usage de produits et services s’articule avec le dispositif de ladite loi et permettra aux investisseurs d’affiner leur propre reporting climat et leur stratégie de décarbonation de leur portefeuille.

Parmi les nombreuses modifications apportées dans ce nouveau décret, la liste des informations et indicateurs à publier évolue également. On pourra noter par exemple l’apparition d’items sur les accidents du travail, l’absentéisme, les engagements sociétaux, la prise en compte de la RSE dans les relations avec les fournisseurs. Sur les enjeux environnementaux : le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, l’utilisation des sols, la pollution lumineuse, la stratégie d’adaptation au changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les mesures prises pour préserver et restaurer la biodiversité. Un nouveau point concernant les engagements sociétaux en faveur du développement durable a été introduit pour ces futures déclarations de performance extra-financière. Ces précisions donnent plus de clarté à certains items et permettent de traiter des enjeux nouveaux, ce qui est plutôt satisfaisant.

Sans que cela soit obligatoire, le décret précise que les entreprises peuvent s’appuyer sur des référentiels existants (on pense par exemple à la GRI, l’ISO 26000, etc…) sous réserve de publier un tableau de concordance avec les informations demandées. Plus anecdotique, les entreprises peuvent citer dans leur déclaration de performance extra-financière « leur engagement dans le soutien à la garde nationale en facilitant l’activité opérationnelle de ses salariés réservistes ».

Nous vous présentons un tableau récapitulatif des modifications apportées sur l’ancien décret relatif aux informations sociales, environnementales et sociétales à publier dans la déclaration de performance extra-financière. Elles concernent toutes les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) et celles dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés non cotées).

 Thème CatégorieAncien décret (modifié en 2016)
Nouveau décret
Informations socialesEmploi_l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
_les embauches et les licenciements ;
_les rémunérations et leur évolution
 _l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
_les embauches et les licenciements ;
_les rémunérations et leur évolution ;
Organisation du travail_l’organisation du temps de travail_l’organisation du temps de travail
_l’absentéisme
Relations sociales_l’organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
_le bilan des accords collectifs
_l’organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
_le bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail
Santé et sécurité_les conditions de santé et de sécurité au travail ;
_le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail
_les conditions de santé et de sécurité au travail
_les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles
Formation_les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
_le nombre total d’heures de formation
_les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l’environnement ;
_le nombre total d’heures de formation
Égalité de traitement_les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
_les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées ;
_la politique de lutte contre les discriminations
_les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
_les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées ;_la politique de lutte contre les discriminations
Informations environnementalesPolitique générale en matière environnementale_l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ; _les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement ;

_les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

_l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;

_les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;

_ le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours

Pollution_les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ; _la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité_les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ; _la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses
Economie circulairei) Prévention et gestion des déchets :

_les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ;

_les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

ii) Utilisation durable des ressources :

_la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;

_la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ;

_la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables

i) Prévention et gestion des déchets :

_les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ;

_les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

ii) Utilisation durable des ressources :

_la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;

_la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ;

_la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables;

_l’utilisation des sols

Changement climatique_les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit_les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ;

_les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique ;

_les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet

Protection de la biodiversité_les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité_les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité
Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable /  Informations sociétalesImpact territorial, économique et social de l’activité de la société_en matière d’emploi et de développement régional ;

_sur les populations riveraines ou locales

 Catégorie supprimée
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines_les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
_les actions de partenariat ou de mécénat
 Catégorie supprimée
Engagements sociétaux en faveur du développement durable Nouvelle catégorie_l’impact de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement local ;

_l’impact de l’activité de la société sur les populations riveraines ou locales ;

_les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ;

_ les actions de partenariat ou de mécénat

Sous-traitance et fournisseurs_la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux._la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux ;
_la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale

Petites subtilités, les sociétés cotées doivent mentionner dans leur déclaration de performance extra-financière les informations complémentaires suivantes :

  • les informations relatives à la lutte contre la corruption
  • les informations relatives aux actions en faveur des droits humains

Enfin, les modalités de vérification par un organisme tiers indépendant de ces rapports RSE « nouvelle génération » sont légèrement revues et ils devront être publiés sur le site internet de l’entreprise pour une durée minimale de cinq ans.

La France, pourtant pionnière dès 2001 sur ce sujet, figure parmi les retardataires concernant la transposition de la directive européenne. On peut également regretter que pour cette déclaration de performance extra-financière aucune référence ne soit faite aux ODD (Objectifs de Développement Durable), cadre international qui concerne à la fois les États et les entreprises pour relever les défis sociaux, sociétaux, environnementaux et économique de ce début de siècle. Il est également dommage que la mise à jour de ces dispositions ne modifient pas d’autres indicateurs comme l’avait demandé la mission officielle d’évaluation du dispositif ainsi que la Plateforme Nationale RSE.

Cet exercice de déclaration de performance extra-financière ne doit pas rester une simple obligation réglementaire subie par les entreprises, faisant un état des lieux du passé. Au contraire, les entreprises responsables sauront en faire un outil de pilotage stratégique, avec des engagements clairs et des résultats transparents, au bénéfice du dialogue avec leurs parties prenantes !

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Publié dans Actualité RSE
12 commentaires sur “Déclaration de performance extra-financière : évolution de la réglementation sur le rapport RSE
  1. Pauline dit :

    Merci pour cet article complet !
    Une question subsiste cependant : j’avais lu sur un article de Novethic que, d’après l’ordonnance du 19 juillet, la déclaration concernait également les SARL et les SAS, je lis sur votre blog que ça n’est plus le cas dans le décret, revirement de situation ou erreur humaine ?

    • Effectivement, l’ordonnance du 19 juillet ne s’applique pas aux SAS… ce qui est peu compréhensible à mon sens car les enjeux RSE sont indépendants du type de structures juridiques. Il avait été question de les inclure en début d’année mais…

  2. Très intéressant ! Je vais attendre pour plus d’articles sur ce sujet

  3. Migne dit :

    Bonjour Monsieur, je suis directrice développement durable dans une entreprise de forme SAS et il y a débat dans mon entreprise sur l’interprétation de l’ordonnance. Pouvez-vous préciser le passage qui vous fait dire que l’ordonnance n’inclut pas les SAS ? Article très intéressant par ailleurs. Je vous remercie d’avance.

    • Bonjour,
      Merci pour votre message.
      Le gouvernement avait un temps annoncé l’inclusion des SAS mais il a reculé dans la version publiée des textes.
      Je peux vous envoyer l’ensemble des références au besoin.
      Toutefois, il me semble que la RSE dépasses le simple statut juridique de l’entreprise et je vous invite à tout de même à poursuivre vos démarches en ce sens 🙂
      A bientôt,
      Sylvain Boucherand

      • Pauline dit :

        Bonjour,

        Je suis intéressée par les références dont vous parlez car en relisant l’ordonnance et le décret, j’ai du mal à identifier où est l’information ! Merci encore pour cet éclairage.

  4. Clara dit :

    Bonjour,
    Merci pour cet article et me reste deux petites questions en suspens.
    Question n°1 : Je comprends que le nouveau dispositif impose l’obligation d’établir une déclaration de performance aux sociétés cotées sous réserve de respecter 2 seuils sur 3 ainsi qu’aux sociétés non cotées sur un marché réglementé, dont sont visées les SA, SCA, société européenne sous réserve encore de respecter 2 seuils sur 3 ainsi qye les SNC et SCS sous certaines conditions. Ma question porte sur le fait de savoir que les sociétés cotées entrant dans le champ d’application peut concerner n’importe quelle entité (SA, SARL, SAS, SCA, SCS) ?

    Question n°2 : Une société cotée sur un marché réglementé était auparavant soumis à l’obligation d’établir un reporting RSE et ne l’est plus en raison qu’elle ne remplit pas les critères. Cette même société établit des comptes consolidés, pouvez-vous svp me confirmer que cette société n’est également pas tenue d’établir une déclaration consolidée de performance ?

    En vous remerciant par avance de votre retour,

  5. Pierre dit :

    Bonjour,

    Il y a un élément que je ne comprends pas. Vous indiquez que les SAS sont exclues mais je ne trouve aucun fondement juridique pour appuyer cette affirmation.
    Au contraire, l’article 2 de l’Ordonnance du 19/07/2017 vise à étendre cette obligation au rapport de gestion lorsque l’ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes: SA, SCA, SARL ou SAS.
    C’est d’ailleurs énoncé tel quel dans le rapport au Président de la République accompagnant cette ordonnance.

    A contrario, je ne trouve pas de disposition qui exclue expressément les SAS. Pourriez-vous me dire où se trouve cet élément de réponse ?

    Merci beaucoup par avance,
    Cordialement
    Pierre

    • Bonjour Pierre,

      merci pour votre message.

      Si l’on regarde attentivement le début de la phrase que vous citez, il s’agit uniquement des SNC dont l’ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes: SA, SCA, SARL ou SAS.

      Et effectivement le rapport du gouvernement est assez ambiguë et laisse penser que les SAS vont être soumises… mais dans l’ordonnance il n’y a aucune disposition dans ce sens. Les SAS restent donc non soumises à ce dispositif.

      Bonne journée à vous,
      Sylvain

  6. Mirana dit :

    Bonjour,

    Concernant les entités et les seuils, cette phrase retient mon attention :

    « Autres entités comme les mutuelles d’assurance, les coopératives agricoles, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les compagnies financières, les sociétés coopératives qui étaient concernées le sont toujours, sous réserve des nouveaux seuils… »

    Les sociétés coopératives sont soumises aux mêmes seuils que les sociétés non cotées ou il s’agit de seuils à part propres aux coopératives ? Si oui, lesquels ?
    Merci Sylvain,

    • Bonjour Mirana,
      Effectivement à mon sens les seuils sont indépendants du statut de l’entreprise. Je n’ai pas vu de disposition qui définissait d’autres seuils pour certains types de structure juridique particulière.
      A bientôt,
      Sylvain Boucherand, B&L évolution

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