Gouvernance des entreprises : Afep et Medef vont-ils dans le sens de la loi Pacte ?

L’AFEP et le MEDEF ont publié le 21 juin 2018 une version révisée du code de gouvernance des sociétés cotées. Cette révision s’inscrit dans la continuité de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), largement saluée par le patronat et dont le passage devant le Conseil des ministres a eu lieu le 18 juin dernier. Un des enjeux de ce projet de loi est de repenser la place de l’entreprise dans la société et de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

Le code de gouvernance Afep-Medef a fait l’objet d’une consultation publique sur internet qui devrait être diffusée prochainement. Les deux instances s’attachent à faire évoluer ce code de gouvernance au regard des enjeux, des normes et du contexte international.

« Toute société doit considérer les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »

L’AFEP et le MEDEF portent un intérêt tout particulier aux missions du conseil d’administration. La révision du code a ainsi mis l’accent sur la création de valeur par l’entreprise à long terme et sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Cette modification du premier article des missions du conseil d’administration s’inscrit dans la lignée du rapport Notat-Sénard, une des bases de travail de la loi PACTE. Ce rapport propose une modification du code civil afin de préciser que toute société doit considérer « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Il préconise également de confier aux conseils d’administration et de surveillance une « raison d’être » visant à guider la stratégie de l’entreprise au regard des enjeux précités. En effet, le premier article stipule que le conseil d’administration doit s’attacher « à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Il propose, le cas échéant, toute évolution statutaire qu’il estime opportune ».

Concernant les autres missions du conseil d’administration, il lui incombe de s’informer des principaux enjeux de l’entreprise liés à la RSE, d’évaluer les risques de l’entreprise, notamment sociaux et environnementaux et de définir les mesures à prendre en conséquence. Le code de gouvernance intègre de plus les enjeux sociaux et environnementaux dans la formation des administrateurs. Chaque administrateur peut ainsi bénéficier d’une formation complémentaire sur les enjeux en matière de RSE liés à son entreprise s’il le juge nécessaire.

Rappelons-nous que le code de gouvernance avait déjà été révisé en novembre 2016 afin d’intégrer la prise en compte de critères liés à la RSE dans la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

Dans la lignée du devoir de vigilance, le code de gouvernance a été revu pour intégrer dans ses recommandations la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence.

Le code de gouvernance intègre d’autres nouvelles mesures. Il prévoit désormais une meilleure représentation des salariés afin d’intégrer les administrateurs salariés au bon niveau de prise de décision. L’objectif est de pouvoir impliquer les salariés dans les orientations stratégiques de l’entreprise. Le code de gouvernance encourage le dialogue entre les actionnaires et le conseil d’administration, par l’intermédiaire du président du conseil ou d’une personne référente. La code recommande aussi une plus grande transparence concernant les informations échangées et les travaux du conseil et des différents comités.

L’autre grand volet de cette révision du code de gouvernance est l’importance accordée à la diversité et l’équilibre hommes/femmes au sein des instances de direction. Une des missions du conseil d’administration est de s’assurer que « les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes ». Cette politique de non-discrimination et de diversité se doit d’être transparente et donc de préciser ses objectifs, modalités de mise en œuvre et résultats obtenus. Elle concerne à la fois les instances de direction, les différents comités, la direction de l’entreprise et son top management.

Toutefois, le code de gouvernance ne donne pas d’indications précises quant aux modalités et critères à respecter pour atteindre un « équilibre souhaitable ». Le code de gouvernance justifie cette absence d’indicateurs concrets par « la grande diversité des sociétés cotées (qui) ne permet pas d’imposer des modes d’organisation et de fonctionnement formalisés et identiques à tous les conseils d’administration ».

Le code de gouvernance prévoit enfin un renforcement des compétences du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE), gardien du respect de l’application de ce code Afep-Medef. Ce comité comptera 9 membres, contre 7 actuellement, et pourra recourir au « name and shame » (dénonciation) à l’encontre des entreprises qui n’apporteraient pas de réponse à un courrier du comité dans un délai de deux mois. Cette nouvelle mesure vise une plus grande considération de la part des entreprises aux demandes du Haut Comité.

Pour une redéfinition de l’objet social de l’entreprise

Le code de gouvernance, du domaine de la soft law, a pour objet de s’adapter aux évolutions réglementaires, aux enjeux et au contexte dans lequel évoluent les entreprises, tout en tenant compte des attentes sociétales de plus en plus fortes. Il donne des lignes directrices tout en laissant une grande marge de manœuvre aux entreprises pour qu’elles s’approprient ses recommandations. Malgré son absence de pouvoir coercitif, ce code de gouvernance a néanmoins permis des avancées positives dans les pratiques des sociétés cotées. Le code Afep-Medef assoie sa légitimité et son pouvoir de contrôle notamment grâce à la sphère d’influence des deux organisations.

B&L évolution accueille très favorablement la mention des enjeux sociaux et environnementaux dans l’article premier des missions du conseil d’administration. Cette mesure va dans le sens du rapport Notat-Sénard et de la loi PACTE dont la mission est de redéfinir l’objet social de l’entreprise. Nous nous interrogeons toutefois sur l’appropriation effective de ces recommandations, et plus particulièrement par les entreprises encore faiblement engagées dans le domaine de la RSE.

Ce code de gouvernance reste toutefois un cadre pertinent et intéressant dans la mesure où il permet de mettre en lumière des sujets clés. Nous invitons vivement toutes les sociétés, cotées ou non, grandes et petites, à adopter des mesures dans le sens de ces nouvelles lignes directrices.

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Publié dans Actualité RSE

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