Loi PACTE : quelle place pour la RSE ?

B&L évolution approuve de nombreuses dispositions du projet de loi Pacte présenté lundi 18 juin en conseil des ministres, en particulier les mesures portant sur l’intérêt social de l’entreprise et le financement de la croissance des entreprises mais regrette que le gouvernement ne souhaite pas aller plus loin pour renforcer la responsabilité sociétale d’entreprises et orienter toute l’économie française vers la durabilité.

Après la réforme du droit du travail, l’allègement des cotisations sociales, la réduction de l’impôt sur les sociétés, la réforme de la fiscalité du capital, le gouvernement français avait annoncé fin 2017 la sortie d’un projet de loi pour favoriser la croissance des entreprises françaises. Il aura fallu attendre dix mois pour que le projet de loi Pacte soit enfin présenté en conseil des ministres ce lundi 18 juin avec plus de 70 mesures inspirées des propositions faites par les parlementaires et chefs d’entreprise et une contribution de la Plateforme Nationale RSE.

Ce Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) se donne pour objectif de définir de nouvelles règles pour les entreprises, pour permettre à ces dernières d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois… mais aussi – plus rare dans les discours pour les entreprises – pour être plus « justes » ! En effet, Jean-Dominique Senard, PDG du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT, ont été missionnés pour redéfinir le rôle et les missions de l’entreprise. Dans un rapport remis le 9 mars, des propositions ont émergé, entre autres, sur la création d’un nouveau statut d’entreprises à mission et la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux des activités d’entreprises. B&L évolution réagit aux principales dispositions de ce projet relatif à la responsabilisation et la transformation des entreprises.

Considérer les enjeux sociaux et environnementaux dans sa gestion d’entreprise

Aujourd’hui, la finalité d’une entreprise serait uniquement de partager des bénéfices selon les articles 1832 et 1833 du code civil. Cette définition de l’objet social de l’entreprise ne prend pas en compte la responsabilité des entreprises c’est-à-dire l’ensemble des pratiques ayant un impact positif sur la société et l’environnement et réduisant les impacts négatifs. Pourtant, beaucoup de chefs d’entreprises développent leurs activités avec une vision autre que la simple rentabilité du capital.

Pour le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, le rôle de l’entreprise face aux enjeux environnementaux et sociaux doit être redéfini, soit ! Le projet de loi Pacte va donc amender l’article 1833 du code civil pour ajouter à la définition de l’entreprise la « considération des enjeux sociaux et environnementaux ». Pour Sylvain Boucherand, PDG de B&L évolution, « c’est une avancée majeure qui entérine le fait qu’un décideur ne peut plus faire abstraction des enjeux sociétaux, mais je comprends aussi les craintes liées à la faiblesse du terme considérant. Nous verrons vite comment les entrepreneurs intègrent réellement ou non la RSE dans leur stratégie et leur fonctionnement« .

Nous notons de la modification du Code civil qui « ouvre la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts, suivant les recommandations du rapport L’entreprise, objet d’intérêt collectif ». Même si de nombreuses entreprises font référence dans leurs textes RSE aux enjeux sociaux et environnementaux dans leurs stratégie et activité, leur prise en considération sera dorénavant renforcée. La notion d’intérêt social sera aujourd’hui reconnue dans le droit français et incitera les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être. S’il y avait un regret à mentionner, ce serait que le projet Pacte ne reste que dans l’approche purement volontariste qui, si elle est saisie par quelques pionniers, a montré ses limites pour embarquer l’ensemble de l’économie vers la RSE.

Avec ce Pacte, le gouvernement souhaite un renforcement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Chez B&L évolution, nous sommes convaincus de l’intérêt pour les entreprises d’intégrer la RSE. Sylvain Boucherand, PDG de B&L évolution ajoute : « Nous accompagnons au quotidien les grands groupes et TPE/PME qui ont compris qu’il est impératif aujourd’hui de changer ses pratiques pour intégrer les enjeux du XXIè siècle, dont les Objectifs de Développement Durable qui affirment 17 priorités« . Il faudra articuler ces nouvelles dispositions dans les stratégies RSE des entreprises,  les déclarations de performance extra-financières, le devoir de vigilance etc…

Récompenser le travail des salariés

« La vision que nous avons de l’entreprise en France est profondément datée », a indiqué Bruno Le Maire lors du lancement du projet, en référence à l’article 1832 du Code civil qui prévoit qu’une société commerciale est formée « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Le ministre de l’Economie a ainsi expliqué que les salariés devraient avoir leur juste part dans l’entreprise. Les employés de grands groupes peuvent bénéficier d’une prime d’intéressement ou abondement de l’employeur sur un plan d’épargne. Ce dispositif devrait également être distribué par les plus petites entreprises pour encourager la participation des salariés.

L’article 57 vise à encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et à développer la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés. Il est constaté que seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale et ce, pour diverses raisons : coût important pour les entreprises du forfait social prélevé, accords d’intéressement compliqués à mettre en place dans les PME… Pour lever les freins à la diffusion de l’épargne salariale, B&L évolution soutient la proposition de supprimer le « forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs » et le « forfait social pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement ».

Pour réaffirmer la place des salariés dans l’entreprise, il faudrait également changer la gouvernance pour une meilleure coordination des parties prenantes. Nous pensons que la direction de l’entreprise devrait être tournée vers la société en encadrant les parties prenantes (les salariés par exemple) qui souhaitent faire partie intégrante de l’organe décisionnel.

Le ministre de l’Economie semble aller dans ce sens avec son souhait de faire entrer des salariés au conseil d’administration des entreprises. L’article 62 vise à renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger. Le nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés, alors que la loi ne prévoit actuellement la présence de deux administrateurs salariés que lorsqu’il y a plus de douze administrateurs non-salariés.

Pour la croissance des PME

L’Etat a défini des critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Par exemple, une PME est définie selon les seuils suivants : moins de 250 personnes doivent constituer l’entreprise, le CA annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros. Ainsi, chaque nouveau seuil franchi entraîne des obligations et de nouvelles cotisations pour les entreprises. Une plus grande progressivité et simplicité sont évidemment bienvenues sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause la contribution des entreprises à la société et au développement durable.

Les dirigeants de petites entreprises doivent être davantage sensibilisés à la RSE car elle constitue un vecteur de croissance et de productivité. Les dépenses, le financement, associés au manque de temps et de reconnaissance des clients constituent une limite à l’investissement pour la RSE. On regrette qu’un plan d’actions n’ait pas été développé en ce sens. Pourtant la RSE est un investissement rentable… pour l’ensemble de la société ! L’engagement des dirigeants de PME et TPE et leur proximité avec leurs salariés sont une piste favorable pour ancrer la démarche RSE au sein de leur société. B&L évolution accompagne les TPE et PME dans leur plan d’action en faveur du développement durable et s’adapte aux exigences, aux priorités et au budget de chaque dirigeant.

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Publié dans Actualité RSE

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