Loi Pacte : quelle place de l’entreprise dans la société ?

Présenté il y a peu en conseil des ministres, le projet de loi Pacte sera examiné par le Parlement en septembre. Entre la redéfinition du rôle de l’entreprise face aux enjeux environnementaux et sociaux et la détermination de la catégorie d’appartenance d’une entreprise, la responsabilité sociétale des entreprises est au cœur des sujets de cette rentrée 2018.

Le projet Pacte a pour ambitions de permettre aux entreprises d’innover, d’exporter et créer des emplois et surtout de repenser la place des entreprises dans la société et de mieux associer les salariés à leurs résultats. Au total, 70 articles issus des contributions enregistrées lors d’une consultation publique en ligne et de mesures décidées par divers acteurs, sont présentés dans le projet de loi.

Quelles mesures retenir pour le développement de la RSE en France ? La Plateforme RSE a apporté son avis sur les entreprises à mission, la révision des 2 articles du code civil, les enjeux de gouvernance et le dialogue avec les parties prenantes. Elle a présenté le 22 août dernier ses recommandations à la député Coralie Dubost, incitant les entreprises à développer des démarches RSE, notamment à travers des initiatives sectorielles et une promotion de l’action des entreprises françaises en matière de RSE aux niveaux européen et international. L’occasion pour B&L évolution de revenir sur ces points du plan en faveur du développement durable et de la croissance des entreprises.

Repenser la place de l’entreprise dans la société

Adopter un objet social élargi, c’est ajouter dans un contrat de société une mission sociale, scientifique ou environnementale à l’objectif de profit. Une entreprise ne se limite pas à la recherche de profit. Si elle se revendique entreprise à objet social élargi, elle doit porter une mission à dimension sociale, sociétale ou environnementale, indépendamment des décisions financières. Selon un sondage IFOP datant de septembre 2016, 51% des Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, devant ses clients (34%), ses collaborateurs (12%) ou ses actionnaires (3%).

En droit, il n’existe pas de définition de l’entreprise. Le projet Pacte prévoit des modifications des articles du code civil afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. La révision de l’article 1833 permettrait d‘affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité et de l’article 1835 pour reconnaitre la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une telle raison d’être dans leurs statuts.

Pour le pôle des entreprises et du monde économique de la Plateforme RSE, cette réforme n’est pas la meilleure solution : elle serait source de risques multiples pour les entreprises françaises, quelles que soient leur taille ou leur activité, sans bénéfice démontré pour les parties prenantes. Il s’agit là d’une question complexe qui ne fait pour le moment pas consensus au sein de la Plateforme RSE, même si plusieurs membres représentants du monde économique considèrent que ce projet de loi Pacte est l’occasion de faire avancer la réflexion sur la définition en droit de l’entreprise.

Cette révision des articles du code civil est en revanche nécessaire selon le pôle de la société civile, des syndicats et des chercheurs de la Plateforme RSE. Le pôle a par ailleurs présenté une proposition de rédaction des articles, insistant entre autres sur la place des associés, des parties prenantes dans la gestion d’une société, ainsi que des acteurs de la société civile influencés, de manière directe ou indirecte, par les activités de l’entreprise.

Si aujourd’hui la définition de l’objet social de l’entreprise ne prend pas en compte la responsabilité des entreprises, beaucoup de chefs d’entreprises développent leurs activités avec une vision autre que la simple rentabilité du capital en adoptant des pratiques à impact positif sur la société et l’environnement et en réduisant les impacts négatifs. Intégrer la RSE dans sa stratégie d’entreprise, c’est pouvoir mettre en avant ses bonnes pratiques, développer des initiatives sectorielles et renforcer sa croissance et sa productivité.

Participation des salariés à la gouvernance pour le développement de la RSE, une bonne idée ?

La présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance est imposée par la loi dans les entreprises qui ont :

  • leur siège social en France et qui emploient au moins 5000 salariés permanents en France
  • leur siège social en France et à l’étranger, qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et qui emploient au moins 10 000 salariés permanents à l’échelle mondiale.

L’ambition du rapport Gallois, datant de 2012, de porter à 30% la part des administrateurs salariés n’a pas été atteinte. Il serait donc plus judicieux de prendre des mesures législatives afin d’augmenter cette part. Par exemple, les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 en France et à l’étranger, de moins de 13 administrateurs non-salariés, ne comptent qu’un seul administrateur représentant les salariés. Le projet de loi Pacte prévoit de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils (passage de 1 à 2 administrateurs dans les conseils de plus de 8 administrateurs non-salariés) et de l’étendre aux mutuelles, unions et fédérations. La diversité des points de vue au sein du CA n’en sera que plus riche.

La Plateforme RSE recommande d’évaluer la participation des représentants des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance et, le cas échéant, sur la base de cette évaluation, de renforcer les moyens leur permettant de s’approprier la connaissance de la stratégie de l’entreprise. Elle réitère également l’importance qu’elle attache aux dialogues participatifs au sein de l’entreprise entre les parties constituantes, associés et salariés.

Le dialogue avec ses parties prenantes est en effet indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. Il permet de mieux comprendre les attentes de chacun et de les intégrer à la stratégie générale d’entreprise : c’est d’ailleurs un des principes fondamentaux de la RSE (norme ISO 26000).  Impliquer vos parties prenantes pour la définition de votre stratégie d’entreprise permet d’être au plus proche de leurs attentes et ainsi développer vos activités dans un environnement dynamique, prospectif et performant.

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Publié dans Actualité RSE

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