Des référentiels adaptés aux entreprises et aux Etats !

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Le séminaire qui s’est déroulé mercredi 10 juin fait l’état des lieux des référentiels existants à destination des entreprises, au sujet de critères sociaux et environnementaux, adoptés à l’échelle nationale, européenne et mondiale. Petite évaluation sur l’utilisation, la pertinence, les limites de ces référentiels.

Des référentiels visant à faire adopter des comportements plus responsables aux entreprises en termes environnementaux, sociaux, de respect et protection des droits humains… se développent de plus en plus au fil des années au niveau national, européen et international. Ils traduisent généralement la volonté de ne pas recourir au droit (ou l’impossibilité d’y recourir pour les organisations édictant ces référentiels) et définissent ainsi des standards (normalisation, certification, recours aux marchés publics…).  La mise en œuvre des principes de responsabilité procure-t-elle un avantage compétitif pour les entreprises ? C’est la question à laquelle ont été amenés à répondre les intervenants lors du séminaire « Pertinence et limites des référentiels visant à influencer le comportement des entreprises », qui s’est déroulé mercredi 10 mai au Bureau de représentation du Parlement européen à Paris.

Des référentiels à différentes échelles

Selon Ghislaine HIERSO et Edouard SIMON, la France est pionnière dans certains domaines, notamment sur la question de la responsabilité des entreprises tout au long de leurs chaines de valeur. Ainsi, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée en mars 2017. L’application des principes des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises et la contribution pour le plan national de la RSE ont été remis au premier ministre par la plateforme RSE. Revenons aussi sur la loi Nouvelle Régulation Economique (NRE) qui introduit, en 2001, une obligation pour les sociétés cotées de faire figurer dans leur rapport annuel des informations qui prennent en compte les conséquences sociales et environnementales et que les engagements en faveur du développement durable et de la diversité et contre les discriminations. Cette obligation est élargie, en 2007, au « Grenelle de l’Environnement » puis, en 2015, avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

L’Union européenne est également un cadre pertinent pour la production de tels référentiels en matière de comportements responsables des entreprises. Le Parlement Européen a adopté une résolution sur la conduite responsable des entreprises le 27 avril 2017. Il est important de rappeler les initiatives législatives prises par l’Union en 2014, telle que la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Une manière de connaitre les performances de l’entreprise, de sa situation et des incidences de ses activités. La Commission européenne a publié un rapport, en 2015, sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU pour les droits de l’Homme et les entreprises. Elle vient également de publier un staff working document sur les actions de la CE pour rendre la filière textile plus responsable.

Au niveau international, il convient de rappeler l’importance de la mise en œuvre des ODD. Ces objectifs font l’objet d’une appropriation importante de la part des acteurs, tant par l’Etat (comme peut le démontrer la déclinaison à l’échelle nationale de 110 indicateurs nationaux par l’INSEE) que par les entreprises (comme l’indique notre étude « Les entreprises se mobilisent « ). Sans oublier de souligner les processus visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui ont abouti en 2015 à l’adoption de l’Accord de Paris. La mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, visant à favoriser l’adoption d’une conduite responsable par des entreprises évoluant dans un environnement mondialisé, est aussi soutenue. L’OIT (organisation international du travail) a révisé en mars la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales qui reprend totalement le concept de Diligence Raisonnable. Toujours dans le cadre de l’OCDE, d’autres référentiels sont produits en faveur, par exemple, de l’agriculture, de chaines d’approvisionnement responsables pour les minerais en provenance de zones touchées par les conflits et à hauts-risques ou encore de l’industrie textile. Il faut également évoquer les objectifs d’Aichi adoptés dans le cadre de la Convention de Nagoya sur la biodiversité.

Rappel du programme

L’événement a été organisé en deux parties. La première a permis une discussion sur le recours à des référentiels promouvant la responsabilité aux niveaux international, européen et national entre les intervenants suivant :

  • Maylis Souque, Secrétaire générale Point de Contact National FR de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises, DG Trésor, Ministère de l’Economie et des Finances ;
  • Philippe Peuch-Lestrade, Strategic Senior Executive, IIRC et Professeur associé des Universités ;
  • Franca Salis-Madinier, secrétaire nationale, CFDT Cadres, et membre du Comité économique et social européen.

Ils ont mis en avant les cas où le recours à des approches contraignantes (obligations de déclarations, entraves à l’accès au marché) est pertinent voire nécessaire ainsi que les conditions qui font de la mise en œuvre des principes de responsabilité sociale, environnementale, etc. un facteur de compétitivité pour les entreprises.

La seconde partie a été consacrée à la question de la mise en œuvre de ces référentiels, notamment entre les principes de responsabilité externe (envers l’environnement et la société) et les conduites internes responsables (rémunération, dialogue social…). En quoi le recours à la loi peut-il être nécessaire ? L’existence de sanctions est-elle une condition nécessaire pour assurer l’efficacité de la loi ? Pour y répondre, ont été présents :

  • Michel Laviale, Vice-président de la Commission RSE, MEDEF ;
  • Pierre Victoria, Directeur du développement durable, Véolia Environnement ;
  • Natacha Seguin, Chargée d’études, Groupe Alpha.

Pour clore, un débat entre tous les intervenants de l’événement a été animé par Ghislaine Hierso, associée de B&L évolution et membre du CA de Confrontations Europe.

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