Face aux défis climatiques, sociaux et économiques, la commande publique joue aujourd’hui un rôle clé dans la transition vers une société plus durable. Les achats responsables visent à dépasser la seule recherche du meilleur prix pour générer des impacts positifs sur l’emploi, l’inclusion et l’environnement. Pour cela, les clauses sociales et environnementales deviennent des leviers essentiels dans la définition et l’exécution des marchés publics.

Ce “mode d’emploi” a pour objectif d’aider les acheteurs publics à comprendre comment et pourquoi intégrer ces clauses à chaque étape du processus d’achat. De la planification stratégique (SPASER) à la rédaction des marchés, en passant par le suivi de l’exécution, les acteurs publics disposent aujourd’hui d’un cadre juridique renforcé et d’outils concrets pour agir. En alliant performance économique, impact social et responsabilité environnementale, la commande publique responsable s’impose comme un moteur de transformation durable au service des territoires.

Vers une meilleure intégration des clauses environnementales et sociales dans les achats : entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience

L’État se fixe des objectifs en matière d’achats responsables, notamment pour l’intégration de considération environnementale et sociales dans les achats, à travers son Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025.

L’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience contribue à respecter ces objectifs en fixant les obligations suivantes :

  • 100% des marchés publics devront comporter une considération environnementale
  • 30% des marchés publics devront comporter une considération sociale

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 22 août 2026 (article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

Au-delà de la conformité réglementaire, d’un point de vue opérationnel, cela n’est pas toujours évident pour les donneurs d’ordre publics d’inclure dans leurs marchés des considérations environnementales et sociales, et de les suivre.

En effet, selon les chiffres du recensement économique de l’achat public publiés en 2021, 13,2 % des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT intègrent une clause sociale, représentant 17,6 % du montant total des marchés publics français sur la même période. On est encore loin des objectifs.

 

Mode d’emploi des obligations réglementaires en matière de considération environnementale et sociale

De nombreuses considérations existent et peuvent être intégrées selon la catégorie et l’objet du marché, telles que :

Considérations environnementales Considérations sociales
  • Clause/critère sur les actions de sobriété énergétique, de limitation de la consommation d’eau, des pollutions, favorisant le tri
  • Clause/critère sur équipements éco-conçus, reconditionnés, issus du réemploi
  • Clause/critère sur l’efficacité énergétique
  • Clause sur la politique de déplacements bas carbone
  • Clause/critère de réparabilité remplacement de pièces obsolètes, maintenance, entretien
  • Clause sur la gestion de la fin de vie du produit
  • Clause sur la végétalisation (notamment prestation de travaux)
  • Clause d’insertion
  • Marché réservé
  • Clause d’égalité femme-homme
  • Clause sociale de formation sous statut scolaire
  • Critère sur les actions de prévention des risques pour la santé
  • Clause commerce équitable
  • Allotissement des marchés

Les collectivités utilisent différents outils pour aider à l’intégration de ces considérations afin qu’elles soient pertinentes, en lien avec l’objet du marché, que cela soit facile à analyser et à comparer lors de l’analyse des offres et que cela puisse être suivi dans le temps.

En pratique ces outils peuvent aider à intégrer ces considérations de manière simple, pertinente et cohérente avec l’objet du marché. L’analyse et la comparaison des offres doit rester claire, tout comme le suivi de la mise en œuvre de ces considérations. On compte notamment :

  • La création d’un clausier regroupant l’ensemble des clauses et critères rédigés suivant les familles et les segments d’achat. Celui-ci permet de faciliter – pour les prescripteurs – l’intégration de considérations adaptés à leurs marchés ;
  • Le recours à des sessions de formation ciblées par catégorie de marché et par thématique (ex : marché de travaux, marché pour le service BTP, marché de service pour des prestations intellectuelles, etc.) ;
  • L’utilisation d’un tableau de suivi pour s’assurer de la mise en œuvre des actions indiquées dans la proposition commerciale et du respect du cahier des charges ;
  • Etc.

L’atteinte des objectifs de la loi Climat et Résilience en matière d’achat durable est possible, même si, sur le volet social, cela peut paraître plus complexe à mettre en œuvre. Vous pouvez commencer à expérimenter en intégrant de nouvelles clauses et critères dans certains marchés et les répliquer et/ou les adapter suivant le retour d’expérience. En même temps, la mise en place d’outils permettant l’intégration et le suivi de ces considérations est indispensable.

 

BL évolution assiste les collectivités dans leur démarche d’achats responsables. N’hésitez pas à contacter nos consultants et consultantes en économie circulaire afin d’échanger au sujet de vos besoins et des solutions les plus adaptées.