Le 10 février prochain, le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) sera présenté en Conseil des ministres pour une discussion à l’Assemblée nationale prévue fin mars. Il comportera 65 articles répartis en six titres : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit, sur lesquels les 150 citoyens français, tirés au sort en 2019, étaient invités à proposer des mesures afin d’accélérer la lutte contre le changement climatique.

Ce texte a été dévoilé le 8 janvier dernier auprès des journalistes et de diverses parties prenantes. Il affirme vouloir « accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition », en commençant par :

  • « les entreprises en favorisant la décarbonation des modes de production ainsi que l’économie circulaire »
  • et « tous les citoyens dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels »
  • puis « soutenir la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire ».

Selon l’étude d’impact associée réalisée par le gouvernement, les mesures retenues sont insuffisantes pour respecter l’objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030. Ce projet de loi contribuerait à « sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030 ». Ce qui signifie que les mesures restantes seraient mises en œuvre après 2030 ? En matière de lutte contre le changement climatique, les efforts non mis en œuvre aujourd’hui rendent l’effort de demain plus difficile. Comment imaginer que nous atteignons la division par 6 des émissions de gaz à effet de serre (pour correspondre à la neutralité carbone) quand les efforts de la 1ère mi-temps (1990-2020) ne les ont fait baisser que de 20% ?

Des mesures insuffisantes pour atteindre l’objectif 2030

Le Conseil national de la transition écologique (CNTE), dont font partie entre autres le Medef, la CPME et des syndicats de travailleurs ou les ONG environnementales, « s’inquiète de la baisse insuffisante des émissions de GES induite par cette loi et demande de mobiliser les moyens, leviers d’action et outils de politiques publiques nécessaires. Ces préoccupations sont renforcées par le nouvel objectif climatique européen de réduction des émissions de 55% », est-il indiqué dans leur communiqué. Le CNTE « regrette que l’étude d’impact soit de qualité insuffisante, en particulier, quant à l’évaluation et l’explicitation des impacts sur les grandes, moyennes et petites entreprises […] ainsi que sur les collectivités territoriales, et des impacts sociaux, notamment sur les emplois […] et la formation ».

Le texte de loi n’est pas à la hauteur des objectifs climatiques selon le CESE dans un avis adopté le 27 janvier : « les nombreuses mesures du projet de loi, considérées une par une, sont en général pertinentes mais souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles qu’on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché ». Le CESE pointe en particulier le manque de détails sur les moyens à mettre en œuvre, et la difficulté de l’application locale de certaines mesures dans le territoire, au vu du temps long que requiert la planification de l’aménagement du territoire. Le CESE regrette que les mesures prises ne soient souvent que des renforcements de dispositifs existants et rappelle que des changements plus profonds de nos modèles sont nécessaires.

Un avis partagé par de nombreuses associations écologistes. Le Réseau Action Climat regrette par exemple le manque de juridiction dans ce projet de loi : des mesures sont imprécises, édulcorées voire oubliées. « Le texte qui est présenté comme une grande loi sur le climat reporte en fait à plus tard le changement de trajectoire nécessaire. C’est en complète inadéquation avec l’urgence climatique et le besoin des acteurs économiques de devoir anticiper des changements à venir. »

Ce n’est pas la première fois que les instances institutionnelles telles que le CESE et la société civile alertent le gouvernement sur le non-respect de la trajectoire climat de la France. Rappelons que le conseil d’Etat a donné à l’Etat jusqu’au 9 février pour justifier de son action dans le cadre de la procédure pour inaction climatique lancée par le maire de Grande Synthe.

Le gouvernement justifie le contenu de ce projet de loi comme étant complémentaire de dispositions votées en loi de finances ou d’actions portées aux niveau européen et international. Selon l’exposé des motifs, ce sont plus d’une centaine de mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat qui sont aujourd’hui déjà en mises en œuvre ou en passe de l’être partiellement ou totalement, sur les 146 retenues par l’exécutif fin juin 2020.

Revoir les ambitions à la hausse

Le projet de loi climat du gouvernement permettrait une baisse de 2,4% des émissions de CO2 entre aujourd’hui et 2030. Alors qu’il faudrait minimum 20,5% pour parvenir au total de -40%.

Le député Matthieu Orphelin juge cette première version du texte « bien trop timide ». En 2019, la France était à 19,5% de baisse des émissions par rapport à 1990. Les mesures de ce projet de loi climat ne permettent d’atteindre en 2030 que 21,8% ! Loin de l’objectif de 40%… « Il est affirmé dans l’étude d’impact que le projet de loi climat permettra de “sécuriser entre 50 et 66% du chemin à parcourir”. C’est au mieux trompeur, au pire un mensonge. La somme des impacts quantifiés n’atteint que 12% du chemin à parcourir entre 2019 et 2030. J’ai donc écrit au président de la République […] pour demander une véritable évaluation climatique du projet de loi avant le Conseil des Ministres et d’intégrer les 10 mesures les plus impactantes de la CCC dans le texte », a-t-il écrit.

Les objectifs ambitieux proposés ne sont cohérents que s’il y a un changement de grande ampleur qui est effectué. « En rabotant leurs propositions, le gouvernement renie ses propres ambitions. À chaque fois qu’il refuse une mesure, il pourrait, au moins, en proposer une autre avec un effet équivalent sur les émissions. Ça serait logique… », propose le député dans une interview pour Reporterre. Et d’ajouter au sujet de l’ambition de la France de passer à -55% en Europe : « Sans actions suffisantes pour les réaliser, dès maintenant et dans les prochains mois, on n’y arrivera pas. Donc d’une certaine façon, c’est une supercherie de porter des objectifs toujours plus élevés sans avoir des actions à la hauteur ».

Si les changements de modèle économique, social et climatique ne semblent pas au rendez-vous, il ne reste que quelques jours pour revoir la copie avant le conseil des ministres…

L’équation impossible ?

La convention citoyenne pour le climat a pu montrer qu’en mettant autour de la table des citoyennes et citoyens d’origines variées, il était socialement acceptable d’augmenter l’ambition de notre politique climatique. Pour autant, les mesures proposées restaient encore très insuffisantes au regard des objectifs.

En proposant une version édulcorée de ces travaux, le texte de loi climat témoigne de l’écart de plus en plus important qui se fait entre une vision de long terme ambitieuse et des mesures concrètes de court terme toujours plus difficiles à prendre.

Chaque année qui passe apporte son lot d’irréversibilité sur la machine climatique et sur le vivant. En reportant à demain ce qui pourrait être fait dès aujourd’hui, au mieux on croit au miracle, au pire on planifie un effondrement social sans précédent. Entre les deux, nous prenons la route d’un changement de paradigme environnemental, que ce soit par les conditions climatiques à venir ou par l’effondrement des éco-systèmes. L’éviter ne peut plus se faire par des mesures à la marge d’une trajectoire de continuité bien établie qui reste encore la boussole de nos choix politiques et sociaux, mais nécessite de créer des conditions de ruptures sans attendre. L’espoir d’y arriver est encore permis mais nécessite de mettre les moyens à la hauteur des ambitions sans attendre. Le report des mesures concrètes ne rendra les efforts futurs que plus difficiles. Si on juge cette équation impossible, alors il est plus que temps de planifier notre adaptation à ce nouveau paradigme environnemental.