La nouvelle législation sur les investissements durables adoptée par le Parlement Européen, appelée taxonomie verte, va entraîner une évolution du reporting environnemental des entreprises dans les années à venir. Ces nouveaux critères arrivent seulement deux ans après la transcription de la directive européenne sur le reporting extra-financier, qui avait déjà conduit à une révision de l’approche méthodologique du reporting. L’organisation interne au profit du reporting RSE doit ainsi se structurer pour pouvoir anticiper de futures évolutions et renforcer le pilotage de la RSE. Petit rappel du contenu de la DPEF et des enjeux qui y sont liés.

Par transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014, l’ordonnance du 19 juillet 2017 a institué en France la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Cela fait donc maintenant plus de deux ans que les entreprises de plus de 500 salariés sont soumises à cette déclaration, qui remplace l’ancien rapport RSE pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er septembre 2017. Ce reporting réglementaire, plus exigeant que l’ancien rapport RSE et ciblé sur les principaux risques RSE de l’entreprise, est également un outil de pilotage de la stratégie RSE de l’entreprise.

Les entreprises concernées par la DPEF

Cette déclaration ne concerne pas toutes les entreprises. Ainsi, celles qui doivent intégrer leur DPEF à leur rapport de gestion annuel sont les suivantes :

  • Les sociétés cotées de plus de 500 employés, avec un bilan supérieur à 20 Millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 Millions d’euros.
  • Les sociétés non cotées de plus de 500 employés, avec un bilan ou un chiffre d’affaires supérieur à 100 Millions d’euros.
  • Les établissements exerçant une activité de crédit, assurance, mutuelle, prévoyance, selon leur forme juridique et conformément aux seuils définis.

Le contenu réglementaire de la DPEF

La DPEF doit contenir les indicateurs de performance de l’entreprise relatifs à des critères d’ordre sociaux, environnementaux et sociétaux. Pour les entreprises cotées, s’ajoutent à cela les informations relatives aux droits humains et à la lutte contre la corruption. Très concrètement, les entreprises françaises doivent préciser dans leur DPEF :

  • Leur modèle d’affaires ;
  • Une description des principaux risques liés à l’activité et les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services lorsque cela s’avère pertinent ;
  • Une description des politiques et procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés ;
  • Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Si aucune politique n’est appliquée pour prévenir un ou plusieurs risques, la DPEF doit intégrer une explication claire et motivée des raisons de cette absence.

La DPEF propose ainsi une approche par les risques, orientée sur leur identification et la présentation des actions mises en œuvre pour les gérer. Elle a également pour objectif de créer des liens entre les directions, notamment la direction RSE, la direction des risques et la direction générale. La description du modèle d’affaires vise, elle, une meilleure intégration de la RSE dans la stratégie et les métiers. Elle permet de mettre en perspective et de challenger le business modèle de l’entreprise avec les grands enjeux du développement durable.

L’importance du choix des indicateurs de performance

Chaque entreprise doit être en mesure de déterminer quels sont les bons indicateurs à intégrer à sa DPEF pour évaluer de manière précise et concrète sa démarche sociale, environnementale et sociétale. Ces indicateurs découlent des risques globaux mais aussi locaux de l’entreprise, en fonction des différents métiers exercés et des différentes branches de l’entreprise. Cependant, en externe, il est également important de demander aux parties prenantes quels sont les points d’attention particuliers à maîtriser dans l’entreprise selon eux. Des experts externes à l’entreprise pourront également conseiller et préciser certains risques des métiers et des activités de l’entreprise.

La précision et la personnalisation de ces indicateurs sont clés afin de formaliser les risques et enjeux liés à l’entreprise, mais surtout d’augmenter la performance du reporting. Elles permettent de mieux communiquer avec les parties prenantes et de se fixer des objectifs sur le long-terme.

La DPEF au cœur de la stratégie RSE de l’entreprise

Les enjeux de la DPEF sont multiples. En tout premier lieu, elle permet, à travers le reporting, le pilotage complet des performances extra-financières de l’entreprise. A condition d’avoir bien choisi ses indicateurs, cette déclaration est ainsi un outil puissant et nécessaire dans la construction, l’évaluation et le suivi d’une stratégie RSE.

Cette démarche permet également la mobilisation en interne. Elle permet de motiver les équipes, à la fois en valorisant les bonnes pratiques, mais aussi en les incitant à progresser. En effet, en visualisant d’une manière précise quels sont les besoins d’actions, et dans quels domaines en particulier, l’entreprise peut renforcer sa démarche d’amélioration continue en termes de RSE.

La DPEF permet enfin d’engager une démarche de transparence vis-à-vis des parties prenantes, en leur communiquant des chiffres et données clés. Ce partage et cette ouverture impliquent à la fois une crédibilisation de la démarche de l’entreprise mais également un dialogue renforcé et nécessaire avec les parties prenantes. Ce dialogue permet à la fois d’identifier les succès et pistes d’amélioration, mais également d’aligner les attentes de l’entreprise et des parties prenantes en matière de RSE, dans la continuité de l’analyse de matérialité.