Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne Empowering Consumers for the Green Transition, dite EmpCo, est applicable selon le calendrier fixé par l’Union européenne. Ce texte, la directive (UE) 2024/825, renforce l’encadrement des allégations environnementales destinées aux consommatrices et consommateurs. Il cible le greenwashing (aussi appelé écoblanchiment), une pratique bien identifiée et dénoncée depuis de nombreuses années.

Labels sans certification, formulations vagues comme « produit écologique », produits présentés comme « neutres en carbone » grâce à la compensation… La directive inscrit plusieurs pratiques courantes parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Pour les entreprises, une règle à retenir : une allégation environnementale doit pouvoir être démontrée.

Pourquoi un nouveau cadre européen

Le constat de départ s’appuie sur les travaux de la Commission européenne. Selon une étude menée en 2020, 53,3 % des allégations environnementales examinées dans l’Union étaient vagues, trompeuses ou infondées, et 40 % n’étaient pas étayées (Commission européenne, communiqué du 22 mars 2023). Ces allégations brouillent l’information du public et désavantagent les entreprises dont les produits sont réellement plus durables.

La directive EmpCo a été adoptée le 28 février 2024 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mars 2024. Elle modifie deux textes existants du droit de la consommation :

  • la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales
  • la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

Elle vise donc les communications commerciales destinées aux consommatrices et aux consommateurs.

Les États membres avaient jusqu’au 27 mars 2026 pour transposer le texte dans leur droit national, pour une application à partir du 27 septembre 2026.

Directive EmpCo : quelles entreprises sont concernées ?

La directive s’applique à toute entreprise, de la microentreprise au grand groupe et quel que soit son secteur, dès lors qu’elle communique sur les caractéristiques environnementales de ses produits ou de ses activités auprès du grand public.

Le texte relève du droit de la consommation. Pour les entreprises qui vendent uniquement à d’autres professionnels, la portée exacte des nouvelles règles en France dépendra de la loi de transposition et de son articulation avec le code de la consommation.

Tous les supports sont concernés : emballages, publicités, site internet, réseaux sociaux, argumentaires de vente, y compris à l’oral. La définition de l’allégation environnementale couvre aussi les marques, les dénominations sociales et les noms de produits qui suggèrent une qualité environnementale.

Ce que la directive EmpCo change pour les allégations environnementales

La directive ajoute douze pratiques à la liste de celles qui sont interdites en toutes circonstances, sans qu’il soit nécessaire de prouver que le public a été trompé. Une partie d’entre elles concerne directement la communication environnementale.

Les labels doivent reposer sur une certification ou une autorité publique

Afficher un label de développement durable qui n’est pas fondé sur un système de certification, ou qui n’a pas été mis en place par une autorité publique, devient une pratique interdite. Un système de certification suppose des exigences rendues publiques, une vérification de leur respect par un tiers indépendant et des procédures en cas de manquement. Les labels créés par une marque pour ses propres produits (par exemple, un pictogramme « engagé pour la planète »), sans contrôle externe, sont directement concernés.

Les allégations génériques doivent être précisées sur le même support

Le texte encadre les formulations, écrites ou orales, qui attribuent une qualité environnementale sans l’expliquer, comme « écologique », « respectueux de l’environnement » ou « ami de la nature ». Une allégation est considérée comme générique lorsque sa précision n’est pas fournie en termes clairs et bien visibles sur le même support.

Une allégation générique n’est admise que si l’entreprise peut faire valoir une « performance environnementale excellente reconnue », par exemple au titre de l’Écolabel européen ou d’un label écologique officiellement reconnu. Dans les autres cas, l’entreprise doit expliquer ce que recouvre l’allégation. Un produit présenté comme « écologique » sur une fiche produit doit être accompagné, sur cette fiche, de l’information qui fonde cette qualité.

Deux pratiques proches sont également interdites :

  • Présenter comme valable pour l’ensemble d’un produit ou de l’activité d’une entreprise une caractéristique qui ne concerne qu’un aspect
  • Présenter une obligation légale comme un atout distinctif de l’offre

La neutralité fondée sur la compensation n’est plus admise

Affirmer, sur la base de la compensation des émissions, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur les émissions de gaz à effet de serre fait partie des pratiques interdites. Le financement de projets de compensation reste possible, de même que la communication sur ces projets.

Les engagements portant sur une performance future, du type « zéro émission nette en 2040 », sont aussi encadrés. Ils doivent reposer être clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, et s’appuyer sur un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste. Ce plan inclut les moyens nécessaires, notamment budgétaires, et doit être vérifié par un tiers expert indépendant, sans conflit d’intérêts et compétent en environnement (directive (UE) 2024/825, considérants).

La durabilité des produits inscrite dans la directive

Le texte comporte un volet sur la durée de vie des biens. Il interdit par exemple d’affirmer qu’un bien présente une durabilité qu’il n’a pas, ou de le présenter comme réparable alors qu’il ne l’est pas, et renforce l’information sur les garanties commerciales de durabilité.

 

De la promesse à la preuve : ce que la directive implique pour les entreprises

La directive EmpCo entérine un principe déjà à l’œuvre et d’ailleurs préconisé par BL évolution : la durabilité d’une offre doit être démontrée par des données, des méthodes transparentes et des références crédibles. Bien construite, cette preuve réduit l’exposition aux risques réglementaires et réputationnels, et renforce la confiance des clients et des parties prenantes.

La démarche proposée paf BL évolution de déroule en en trois temps : caractériser et évaluer les bénéfices de l’offre, en tenant compte des effets rebond ; prouver sa durabilité, par la donnée, la méthode, une revue par un tiers ou un label robuste ; construire un récit transparent, y compris sur les limites.

> Pour en savoir plus, téléchargez l’insight « De la promesse à la preuve : valoriser la durabilité de ses offres »

Par où commencer

  • Mesurer les impacts de l’offre avec des méthodes reconnues (analyse de cycle de vie, empreinte carbone, émissions évitées), en intégrant les effets rebond.
  • Associer les parties prenantes à la définition des indicateurs sociaux.
  • Préciser le périmètre de chaque allégation : offre concernée, territoire, période.
  • Fonder toute preuve comparative sur un scénario de référence rigoureux.
  • Évaluer la robustesse des labels affichés.
  • Adapter la preuve à chaque cible et présenter aussi les limites des résultats.

BL évolution accompagne les entreprises dans cette démarche, du diagnostic de durabilité à la valorisation des offres. Nos équipes sont référencées pour le calcul des émissions évitées auprès de Climate Dividends.

Prochaines étapes : la transposition en France

En France, les nouvelles règles doivent être intégrées au code de la consommation par le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat en février 2026 et en attente d’examen à l’Assemblée nationale.

Pour aller plus loin

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